Frais Notaire Marocain

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Pour les cessions de biens dont le prix est inférieur ou égal à 300000 DH les honoraires sont fixés à 4000 DH. Selon la grille les honoraires à appliquer sont fixés en fonction du type de transactions. Il sagit du projet de décret 217481 modifiant la loi 3209 relative à lorganisation de la profession de notaire.

Ils se décomposent en droits taxes frais. Le détail des frais de notaire relatifs à lachat dun bien immobilier selon les spécificités de la législation marocaine et conformément aux directives du décret 2-16-375 promulgué le 1er novembre 2016. Le rôle du Notaire.

Pour un bien au prix de vente en dessous de 300000 le. Il faut prendre aussi en considération le fait que le notaire qui établit lacte de vente et accomplit les formalités nécessaires à létablissement du droit de propriété de lacheteur exige des honoraires avoisinant 1 de la valeur du bien avec un minimum de perception de 2500 DH et une TVA de 10 calculée sur la base de ses honoraires ainsi que des frais de timbre et. Trouvez le notaire quil vous faut au Maroc.

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37200 dhs hors les frais de dossier. 10 du montant des honoraires du Notaire. Un acte dressé par un notaire est un acte public car le notaire est autorisé à en témoigner il est donc un agent public En tant que tel il a une force juridique particulière.

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