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Dans cette décision la Cour condamne le président du conseil dadministration de CDC Entreprises son directeur général ainsi que le directeur.

La cour de discipline budgétaire et financière. LA COUR Vu la loi n 48-1484 du 25 septembre 1948 complétée par les lois n 55-1069 du 6 août 1955 et n 56-1193 du 26 novembre 1956 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à légard de lEtat et de diverses collectivités et portant création dune Cour de discipline budgétaire. Il sagit dune juidition administative sépécialisée qui a pour fonction principale de. Le rôle de la Cour de discipline budgétaire et financière est très modeste aujourdhui du fait des compétences restreintes et du mode de fonctionnement de la Cour.

La Cour de discipline budgétaire et financière CDBF vient pour la première fois depuis son institution en 1948 de sanctionner des ordonnateurs et comptables du Territoire par son arrêt du 15 juillet 2013 Office des postes et télécommunications de la Polynésie française n 190-661. La Cour de discipline budgétaire instaurée par la loi du 25 septembre 1948 devenue la Cour de discipline budgétaire et financière lors dune réforme en 1963 devait à lorigine parer aux irrégularités financières qui sétaient multipliées entre 1940 à 1945 alors que le Gouvernement était à la fois auteur exécuteur et contrôleur des lois de finances. A la suite de 2 arrêts du CE du 4 juillet 2003 arrêt Dubreuil et 4 février 2005 arrêt Procureur général près de la cour des comptes on a du trouver une solution au problème suivant.

Tout membre dun cabinet ministériel. La Cour de discipline budgétaire et financière CDBF a été créée par la loi du 25 septembre 1948 afin de sanctionner les actes des agents publics constituant des fautes lourdes ou des irrégularités dans la gestion des finances publiques. Arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière 1954-2015 Ce jeu de données provient dun service public certifié.

En particulier tout fonctionnaire ou agent de lÉtat des collectivités territoriales de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales. La Cour de discipline budgétaire et financière CDBF a été créée par la loi du 25 Septembre 1948. Enfin la Cour de discipline budgétaire et financière bénéficie du concours du Secrétariat général de la Cour des comptes dans les locaux de laquelle elle se réunit.

Sont jugés les fonctionnaires les agents publics et les personnels assimilés qui ont commis certaines fautes personnelles dans l exercice de leurs fonctions. Dans le cadre de sa DataSession des 27 et 28 mai 2016 les juridictions financières ont décidé douvrir en open data le texte intégral de. La Cour de discipline budgétaire et financière CDBF est une juridiction administrative spécialisée.

Créée par la loi n 48-1484 du 25 septembre 1948 la Cour de discipline budgétaire et financière est liée à la Cour des comptes et a été réformée à plusieurs reprises. En matière de discipline budgétaire et financière la Cour fonctionne comme une Cour de justice ordinaire avec tout ce que cela exige comme garanties des droits de la défense laudition de toute personne dont la responsabilité peut être engagée avec la présence physique du mis en cause et de son avocat à la séance de jugement en sus de la citation de témoins. La Cour de discipline budgétaire et financière CDBF juge les ordonnateurs.

CDC Entreprises Plan dattributions gratuites dactions. La Cour de discipline budgétaire et financière CDBF a été créée par la loi n 48-1484 du 25 septembre 1948 pour sanctionner certains agents publics coupables de fautes lourdes et dirrégularités dans la gestion des finances publiques. Elle est compétente pour sanctionner les infractions dans la gestion des finances publiques.

Quand un membre de la cour des comptes a eu lors dun rapport public a sintéresser à un cas éventuellement jugé par la cour de discipline budgétaire il devait se déporter or vu le. Instituée par la loi du 25 septembre 1948 afin de combler une lacune dans lensemble des contrôles exercés sur lexécution du budget la Cour de discipline budgétaire et financière est une juridiction particulière chargée de sanctionner les irrégularités budgétaires et les infractions aux règles de la comptabilité publique commises par les administrateurs. La Cour de discipline budgétaire et financière notifie le 9 mars 2021 larrêt CDC Entreprises Plan dattributions gratuites dactions.

Tout administrateur ou agent des autres organismes.


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